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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Hold Invest, Ingénierie béton système IBS, Préfa-Blocs, Mayotte route environnement et Cap May se sont pourvues le 7 mars 2016 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis dans une instance les opposant à Frédéric X... ; Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 mai 2016 et que son décès a été notifié le 29 septembre 2016 ; Attendu que l'instance...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5, § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou... ...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine "...", a conclu avec la      société Samsung...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-23.890 que M. E a conclu avec la société Obi, devenue Auvence, un contrat de franchise pour l'exercice d'une activité de conseil en gestion de patrimoine sous l'enseigne Coff ; que la société ADL, créée par M. E, s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 906 et S 15-24. 800 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 14-28. 906 et sur le moyen unique du pourvoi n° S 15-24. 800, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 241-8, L. 311-3, 7° et R. 312-5, 2° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, alors en vigueur, que sont obligatoirement affiliés au régime général les conducteurs de voitures publiques, dont l'exploitation est...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Casapizza France la société Casapizza, après avoir remis à M. X... et à son épouse, Mme Y... Mme X..., un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine la société Ambre, constituée par ces derniers et dont Mme X... est gérante, un contrat de franchise ; que la société Ambre et Mme X... ont assigné la société Casapizza en nullité du contrat de franchise et en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2014 et les productions, qu'après réservation de franchise et remise d'un document d'information précontractuelle DIP le 16 octobre 2007, la société Casapizza a conclu, le 13 février 2008, avec la société Kairlou, représentée par MM. X... et Y..., ses cogérants, un contrat de franchise comportant une clause d'exclusivité ; que le contrat, poursuivi après la mise en redressement judiciaire de la société Kairlou, a...

SUCCESSION - Indivision successorale - Vente de biens indivis - Effets - Substitution du prix de vente au bien vendu - Partage non... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 janvier 2015 , que Pierre X... et son épouse, Yanne Y..., sont décédés respectivement les 17 août et 11 décembre 2012, laissant pour leur succéder trois enfants, Anne, Jean-François et Patrick ; que les deux premiers ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la...

...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris France et de son site de vente en ligne sous le nom de domaine « concurrence.fr », a conclu avec la société Samsung Electronics France la sociét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mars 2014, que Mme X... a donné naissance à Guillaume X... le 25 juin 1990 ; que le 29 novembre 2006, agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, elle a assigné Mme Y..., veuve d'Emile Z..., décédé le 19 mars 2004, et ses filles, Mmes A..., B... et C... les consorts Z... devant un tribunal afin de voir dire qu'Emile Z... était...

INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, qu'un jugement du 25 juin 2009 a déclaré les sociétés Titan invest et Guerin frères adjudicataires d'un terrain indivis entre la société SSD et la commune de Roquebrune-Cap-Martin dont la licitation était poursuivie par la sociét...