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...Me Carbonnier, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 53 SCI Roosevelt, la société Placosud, représentée par la société Pierre-Henri Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, la société Pierre-Henri Y..., représentée par M. Pierre-Henri Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, statuant en référé, que la société d'économie mixte Yonne équipement a donné à bail un immeuble à la société Prépa CT, qui a sous-loué une partie des locaux à la société Hydraulique distribution et a ensuite délivré à sa sous-locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, avant de l'assigner devant le juge des référés ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 juin 2014, qu'Alberte Z... et son époux Marcel X... sont respectivement décédés les 3 février 1992 et 27 mai 2002, laissant pour leur succéder leurs deux fils Alain et Christian ; que, par un acte de donation-partage en date du 13 septembre 1989, M. Alain X... avait reçu un hôtel-restaurant, au bord d'un lac ; que des difficultés se sont élevées au cours des...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2014, que Mme G... a adressé au tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges trois requêtes tendant à la récusation de Mme H..., présidente de cette juridiction et de ses quatre assesseurs ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de récusation et de renvoi ; Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MyCO2 et la société CDC climat la société CDC ont signé un protocole en vue d'étudier, dans une première phase, les possibilités d'exploitation de travaux préliminaires dans le cadre d'une étude de faisabilité, en vue de développer ensuite ensemble, dans une deuxième phase, à travers une prise de participation majoritaire de la société CDC dans le capital de la société MyCO2, l'offre commerciale de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-22. 722 et P 13-23. 409 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 mai 2013, que le 31 mai 2001, M. X..., pharmacien biologiste, a conclu avec MM. Y... et Z..., respectivement médecin et pharmacien biologistes, un accord en vue d'une cession de ses actifs professionnels représentant la majorité du capital de la société Laboratoire X...; que la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 avril 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles, une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation ; que M. Y... a sollicité la condamnation de la bailleresse au paiement de diverses sommes au titre de sa consommation d'eau, en remboursement des fermages et de la perte de fourrage, de l'arrachage de souches et houppiers, ainsi qu'à effectuer des travaux sur les bâtiments, tandis...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 février 2012, que Mélanie Y... et M. X..., mariés en 1959 sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts, ont vendu, le 30 septembre 1996, un appartement commun sis à Paris ; que Mélanie Y... est décédée le 21 août 1997, laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et son conjoint, M. X... ; qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté, un litige est né sur l'emploi du prix...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Information du mineur - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 7 février 2012 de le débouter de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorit...