Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone

ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Refus de renouvellement d'adhésion - Exclusion - Cas - Statuts ne conférant pas un tel pouvoir... ...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 22 juillet 2014, le président de l'association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois l'association a informé l'un de ses membres, M. L..., qu'après réunion de son comité directeur, il avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir pour l'année...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Boris X..., et - La société Polytrans, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui a renvoyé le premier du chef d'escroquerie et l'a condamné pour abus de confiance et banqueroute, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14-28.861 dans le litige opposant l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à la société de Bois-Herbaut, ès qualités, et à la société OCP, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 292 F-D...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Avis à tiers détenteur - Mainlevée - Effets -... ...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 septembre 2015, que MM. Claude et Harry X... et Rosy X..., décédée, aux droits de laquelle viennent MM. Claude, Harry et Franck X... les consorts X... ont été autorisés par un tribunal d'instance à pratiquer une saisie...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le centre commercial de la Défense, au sein duquel M. X...exploitait une pharmacie dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société OCP, ayant été fermé par décision administrative à la suite de la non-exécution par l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche l'Epadesa de travaux de désamiantage et de sécurité qui lui avaient été prescrits, la société C...-Z..., en qualité de liquidateur...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Rodolphe Y... et Mme Z..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme X..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fils Joseph ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux à l'expiration du préavis, les bailleurs l'ont assignée en expulsion...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Carole X..., - M. Alain Y..., - La société Squale Sécurité 13, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 décembre 2013, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative aux activités privées de sécurité :- a condamné, la première à 2 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer une activité de surveillance ou de gardiennage et a rejeté sa demande d'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de son casier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Application - Arrêt... ...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X...,- La société Belgami, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2013, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de M. Charles Y... des chefs de falsification de chèques et usage, faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X..., - Mme Monique Y..., - M. Pierre A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 juin 2013, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de M. X...: Attendu qu'aucun moyen n'est...