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...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lust, qui a pour activité la restauration rapide, a, le 3 juin 2013, conclu avec la société GDF Suez, devenue la société Engie la société Engie, un contrat de vente d‘électricité pour une puissance de 30 kVA, soit 50 ampères, le distributeur étant la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue la société Enedis...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2016, que Mme X... est nue-propriétaire pour moitié d'un immeuble à usage d'habitation, son père, M. X..., étant usufruitier de cette moitié les consorts X... ; que M. Y... est propriétaire de l'autre partie indivise ; que, soutenant que celui-ci occupait une partie de ce bien, M. X... l'a assigné en la forme des référés pour obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-10.581, qu'à la suite de la division en plusieurs lots de son immeuble, O I a vendu à M. E des lots dont les numéros 3 et 8 donnés à bail d'habitation à Mme T ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait sur les lots 3 et 8, en application de l'article...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Clause prévoyant... ...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2015, que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures société Thales, une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 septembre 2013, que Mme X... propriétaire d'un tènement immobilier, comprenant les parcelles cadastrées AZ n° 349, 350 et 354, a, après expertise, assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle contigüe cadastrée section AZ n° 353, en revendication de la parcelle anciennement cadastrée n° 144 et en rétablissement du passage obstrué sur le chemin lui donnant accès à ses parcelles ; Sur le moyen unique, ci après annex...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en indemnisation des dommages causés par...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition...

...SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 septembre 2012, que Rachel X... est décédée le 24 mars 1997 et son époux, Prosper Y..., le 12 septembre 2001 ; qu'ils ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants, Etienne et Paule Y... ; que des difficultés sont nées lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, et des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que l'expert concluait à une erreur d'implantation de l'immeuble puisqu'il soulignait dans son rapport que l'implantation actuelle conduisait à un dépassement de la hauteur maximale autorisée, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs inintelligibles, a pu en déduire que la garantie de la SMABTP était acquise ; Attendu, d'autre part...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande des Mutuelles du Mans assurances relative au plafond de garantie stipulé au contrat souscrit par M. X... et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue...