| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 14-10183
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 4 juillet 2008, M. X...a conclu, seul, avec la société Kami, locataire-gérante, la vente d'un fonds de commerce qu'il avait acquis avec son épouse, Mme Y...; que M. X... ayant refusé de signer l'acte de vente et le contrat de location-gérance étant venu à expiration, la société Kami a assigné M. X... en constatation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2017, 16-17354
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 2016, que, par acte du 3 septembre 2007, la société civile immobilière Résidence du grand hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé cette acquisition en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-18282
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CGX a ouvert un compte courant dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 la Caisse, avec qui elle a également conclu une convention de cession de créances professionnelles ; que, par acte du 10 mai 2000, M. X..., dirigeant de la société CGX s'est rendu caution solidaire de toutes ses dettes envers la Caisse, dans la limite...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 15-80024
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Youssef X...,- M. Ibrahim X...,- M. Ulas Y...,- M. Bérat Z...,- M. Constant A...,- M. Ilyes C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 décembre 2014, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de l'Isère sous l'accusation de meurtres ; Joignant les pourvois en raison de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 14-11335
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2013, que, sur ordre de la Société de commerce et de représentation la société SCR, la Banque commerciale du Burkina a, le 6 février 2008, émis au profit de la société Agence Netter une lettre de crédit « stand by » d'un montant de 250 000 euros, soumise aux dispositions des Règles et usances uniformes publiées par la Chambre de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-11905
...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2008 Mme X... et M. Y... ont acquis auprès de la société Carrosserie Pautard et fils un camping car d'occasion ; qu'après la vente, le vendeur a accepté de réparer le défaut d'étanchéité affectant le véhicule ; que Mme X... et M. Y... ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-22362
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande en divorce - Substitution par une demande en séparation de corps - Possibilité - Portée... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-20129
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites - Intérêts légaux - Taux légal majoré - Exonération ou réduction -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2011, que M. et Mme X...ayant contesté une procédure de saisie-vente engagée à leur encontre par M. Y... , ont sollicité et obtenu l'exonération de la majoration de 5 % du taux de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 11-26514
...Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., la société AIG assurances et la société AXA France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 septembre 2011, que la société Résidence La Stagnola a conclu avec la mairie de Quasquara deux baux emphytéotiques sur des terrains qu'elle a lotis puis a vendu à la société Résidence San Angelu quatre lots de copropriété faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 10-14169
...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009 de la condamner au remboursement du prêt souscrit le 24 août 2001 auprès du Crédit lyonnais, sans procéder à la vérification d'écriture qui s'imposait dès lors qu'elle déniait sa signature ; Mais attendu qu'après avoir...