Recherche de avec pour avocat SCP CRIQUI - VANDENBULCKE dans la jurisprudence francophone

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501712 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 19 mai 2005 retirant trois points sur le permis de conduire de M. Michel A à la suite de l'infraction commise le 16 avril 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A en première instance ; Il fait valoir que l'intéressé conteste être...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu I, sous le n° 08DA00424, le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501001 du 7 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de la SARL Agence Immobilier, d'une part, a annulé les décisions du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 mars 2005 et 4 avril 2005 en tant qu'elles rejettent la demande de délivrance de la carte professionnelle pour les agences de Mesnil-Esnard et de Bois-Guillaume, d'autre part, a enjoint au préfet de la...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Y FRERES TRANSPORTS, dont le siège est 27 rue de la République à Deville-les-Rouen 76250, par la SCP Criqui, Vandenbulcke ; la société Y FRERES TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302191 du 21 décembre 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours hiérarchique dirig...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Danièle -CLEE, demeurant ..., Mme Denise , demeurant ..., Mme Roselyne -PORTAIL, demeurant ..., Mme Liliane -LEMIRE, demeurant ..., Mme Catherine -CHAUVEL, demeurant ..., Mme Marianne -FIQUET, demeurant ..., M. Jean ;Louis , demeurant ..., par la SCP Criqui, Vandenbulcke ; Mme -CLEE et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401038 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

...SCP CRIQUI - VANDENBULCKE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DAVEY BICKFORD, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE DAVEY BICKFORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616503/6-1 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 1996 par le Centre national de la recherche scientifique C.N.R.S. la constituant débitrice de la somme de 249.060 F correspondant à des prestations effectuées par le C.N.R.S. ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE PIMONT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE POUJAUD SA représentée par M. Havel dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE POUJAUD SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705834 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2° de lui accorder une décharge à hauteur de 678 940 francs correspondant à l'abattement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts sur la taxe professionnelle...

...SCP CRIQUI VANDENBULCKE PIMONT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. Patrice X, dont le siège social est à Avremesnil 76730, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. d'avocats Criqui-Vandenbulcke-Pimont ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-786 du 22 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montivilliers soit condamnée à lui verser la somme de 94 880 francs toutes taxes comprises, majorée des intérêts légaux au...