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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-15. 383 formé par la société GB développement et n° A 09-15. 492 formé par la Société française d'éoliennes, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 que le 23 janvier 2003, la Société anonyme française d'éoliennes la SFE a conclu avec la société GB développement, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003, un contrat...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 décembre 2008, que les époux X... ont confié la réalisation d'une maison à M. Y..., entrepreneur assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; qu'il ont, après expertise, sollicité la réparation des préjudices résultant des infiltrations affectant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 21 janvier 2008 n° RG 06/01529, entraîne l'annulation de l'arrêt du 21 janvier 2008 RG n° 06/1528 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire dès lors que ce dernier arrêt déclare irrecevable l'appel formé par Mme X..., ès qualités...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la médecine...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contractuelle BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que le Crédit lyonnais et le Crédit foncier de France les banques ont consenti par acte notarié deux crédits, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991, à Mme X... et ses deux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 décembre 2007, que le syndicat des copropriétaires, dit de "l'ensemble immobilier" Henri IV Le Thann le syndicat se plaignant du dysfonctionnement du système de chauffage, apparu après la réception des travaux intervenue en 1981, a fait assigner, le 10 mai 1985, le promoteur vendeur en réparation ; que les intervenants à la construction dont M. X..., charg...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 avril 2002 en qualité de déléguée de la presse chrétienne, avec un statut de représentant, par l'Association presse rencontre chrétienne APRC, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 6, que " pendant la durée du contrat, la salariée s'interdit, sauf accord...