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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10569 F-D Pourvoi n° H 22-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. E B, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme N Y...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° F 20-16.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. V J, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° F 20-16.415 contre les arrêts rendus les 9 mai 2019 et 19 mars 2020...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. U... N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAFER ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A... I..., est décédée le ... en laissant pour lui succéder M. G... N..., son époux, commun en biens et usufruitier du quart des biens de la succession, et ses enfants, U..., B..., X... , C... , F... Q... et S... P... ; que...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 2017, que Mme S... O..., née le ... de Mme O..., a été reconnue le ... par M. A... ; que, le ... , celui-ci l'a assignée en annulation de sa reconnaissance de paternité ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits...

...SCP Boulloche, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 janvier 2017, que la société XPO Tank Cleaning Sud France XPO a confié à la société Franc-Comtoise de travaux publics FCTP la construction d'une station de lavage de citernes de camion, sous la maîtrise d'oeuvre de Pierre Z..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français MAF ; qu'après réception et expertise judiciaire, au cours de...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2016, que se prévalant d'un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire figurant dans un acte de vente, la commune de ... la commune a assigné devant un tribunal de grande instance l'acquéreur, la société A... alors en règlement judiciaire, ainsi que son mandataire judiciaire, M. X..., membre de la société X... etamp;amp...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-20-1 et L. 631-1 du code de commerce, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mis en redressement judiciaire le 9 mars 2012, M. X... a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par une décision du 15 novembre 2013 ; que le 1er février 2016, le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal d'en prononcer la résolution et d'ouvrir...