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...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rapporté la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Vesuvius France, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 septembre 2019 rejetant la demande d'autorisation de la licencier et a autorisé la société à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2005289 du...

...ROBIQUET;ROBIQUET;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie constatée le 1er octobre 2018. Par un jugement n° 2008239 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande en annulant la décision du 17 septembre 2020. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 24 novembre 2022, la cour a statué sur la requête de M. et Mme E... B... et de la SCI MS dirigée contre le jugement n° 1702896 du 16 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire une maison individuelle délivré le 26 septembre 2016 par le maire de Raismes à M. A... C.... Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, imparti pour permettre aux...

...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS;SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des agressions survenues entre le 29 juin 2017 et le 3 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904618 du 25 novembre 2021, le tribunal...

...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... et la SCI MS ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de Raismes a accordé à M. A... C... un permis de construire une maison individuelle allée d'Alsace rue Gabriel Péri à Raismes et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du juge judiciaire sur la propriété du chemin d'accès et l'existence d'une servitude de passage. Par un jugement n° 1702896 du 16 juillet 2020, le...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de la commune d' a mis fin, à compter du 19 mai 2018, à ses fonctions en qualité de directrice de la communication, emploi contractuel de catégorie A à temps complet, d'enjoindre à la commune d'Onnaing de la réintégrer dans ses effectifs et de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... par une première requête n° 1802428 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 août 2017 par lesquels le maire de la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017 ainsi que les arrêtés du 23 octobre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... par une première requête n° 1802428 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 août 2017 par lesquels le maire de la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017 ainsi que les arrêtés du 23 octobre...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... par une première requête n° 1802428 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 9 août 2017 par lesquels le maire de la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2017 ainsi que les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le maire...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. ... ...SCP D'AVOCATS ACTION CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel la commune de Bruay-sur-l'Escaut a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908382 du 21 avril 2021 le tribunal...