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24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public.... ...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chantier Naval de l'Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'ordre de versement émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le 22 décembre 2010, pour un montant de 63 400 euros, pour avoir paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime au titre...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA00026, le 9 janvier 2013, présentée pour la Sarl Antibes Land, dont le siège social est situé au 301 Route de Biot à Antibes 06600 par Me E...; La Sarl Antibes Land demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1003072 et 1104212 du 20 novembre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2010 par lequel le maire d'Antibes a prescrit la fermeture du parc...

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00901, présentée pour l'EARL CANNES AQUACULTURE représentée par son gérant, dont le siége social est 23 boulevard de la Croix des Gardes à Cannes 06400, par Me Germani, avocat ; l'EARL CANNES AQUACULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403376 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 2004, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a...

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu I° la requête transmise par télécopie le 29 août 2005, régularisée le 6 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02277, présentée par la SCP Gérard Germani, avocat, pour la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR, dont le siège social est situé au port de Saint Laurent du Var 06700 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404291 et 0405515 du 28 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande enregistrée sous le n° 0405515...

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n°'00MA00929, présentée pour la Société anonyme S.A. MEDITERRANEE PLAISANCE, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège social ... Marine à Toulon 83200, par la SCP d'avocats GERARD GERMANI ; La Société MEDITERRANEE PLAISANCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-1731 en date du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée, sur déféré du préfet du Var, d'une...

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu, 1°, sous le n° 01MA00348, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 2.000 F deux mille francs pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux concernés en l'état, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3.000 F trois mille...

...SCP D'AVOCATS GERARD GERMANI...Vu 1°, sous le n° 01MA00349, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur le procès verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet du Var, ordonné une expertise en vue de déterminer le point où les plus hauts flots de la mer peuvent s'étendre en l'absence de perturbations...