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68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour M. Hugues A, demeurant ..., par Me Y. Mahiu, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802659 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2008 du maire de la commune de Harquency...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP DE BÉZENAC LAMY MAHIU ALEXANDRE...Vu, I, sous le n° 10DA00732, la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE, dont le siège social est situé 72 rue Pasteur à Mont-Saint-Aignan cedex 76130, par Me...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maria A, demeurant ..., par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0902168 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réintégration à son poste, au sein du service de l'état...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick A, demeurant ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvadore Allende, TSA 85107 à Niort cedex 09 79060, par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503097 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejet...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud A, demeurant ..., par Me Enard-Bazire ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501442 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 13 990,28 euros avec intérêts de droit à compter du 5 janvier 2005, en réparation du préjudice matériel subi à la suite du franchissement d'un ralentisseur...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 13 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvonne MERIENNE épouse A, demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501850 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rouen soit déclarée responsable des conséquences dommageables de la chute dont elle a ét...

...ALLEN et OVERY LLP ; ALLEN et OVERY LLP ; SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu, I, sous le n° 07DA00562, la requête enregistrée le 12 avril 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-AUDEMER dont le siège est Hôtel de Ville à Pont-Audemer 27504, représentée par son président dûment habilité, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601762, en date du 8 février 2007, par...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401277 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation, en...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2005, régularisée par la production de l'original le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président du conseil général, par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; le département demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301857 en date du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation, soit in solidum...

...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 par télécopie et le 5 novembre 2004, présentée pour M. Stéphane X demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahieu, Alexandre ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103085 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 13 décembre 2000 ; 2° de...