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...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole SCA Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de pension qui lui a été attribué le 25 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que la décision du 16 juin 2021 portant refus de sa demande de révision et d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, à la révision de sa pension de retraite en la liquidant sur la base de l'indice majoré de...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Chalet Notre-Dame de la Croix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Crest-Voland Savoie a délivré à la société FDMGC un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 24 mai 2023 lui délivrant un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2305954 du 22 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00795 du...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL GURY MAITRE...Vu les procédures suivantes : La société Immo Evolutif a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan Seine - Saint-Denis. Par un jugement n° 2111043 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 489733, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 342-3 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le jugement de la demande n° 2102854 de M. B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 16 décembre 2021, et celui de sa demande n° 2108741, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 24 décembre 2021. Par la première demande, M. A... a...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le maire de Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne a délivré à M. E... C..., d'une part, et à Mme G... A..., d'autre part, deux permis de construire pour la création de deux maisons individuelles accolées, ainsi que les décisions du 30 juin 2021 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement nos 2108164, 2108170 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Melun a...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de la légalité de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a mis à la charge de la société par actions simplifiée Codexial Dermatologie la somme de 303 629 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2016. La sociét...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affectée dans l'académie de Versailles, de la décision du 26 avril 2024...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Institution de retraite complémentaire des...