Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 332211
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 332211, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SCI du Marais, d'une part, a annulé l'ordonnance du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 305831
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADREC, dont le siège est avenue du Lac à Pardies 64150 ; la SOCIETE ADREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Elias B, a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de ce dernier...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 259012
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT...Vu, 1° sous le n° 259012, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 30 août 1999 du tribunal administratif de Rouen et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259013
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP PEIGNOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 259812
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP BORE ET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT, dont le siège est 1000 chemin de Clères à Bois-Guillaume 76230 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GROS, CHAPELLIER, LECOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 284577
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAIRIS SAS, aux droits de laquelle est venue la SARL GALLIS, dont le siège est ... ; la SARL GALLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 270825
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 2004 et 29 avril 2005, présentés pour M. Olivier Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 256055
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif de Nice qui a annulé la délibération du 8 septembre 2000 du conseil municipal de Ramatuelle ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête d'appel de la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 255987
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP COUTARD, MAYER...Vu, 1° sous le n° 255987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel incident...
