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...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à hauteur de 121 108 euros. Par un jugement n° 1902984 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Trans Loc Aquitaine à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours...

...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations, en droits et intérêts de retard, des taxes sur les véhicules de sociétés TVS auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 et du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1902982 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801678 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2020 et 29 mai 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Katz, demandent à la cour : 1...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E.G.B.R Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2011 pour un montant total de 254 199 euros. Par un jugement n° 1603423 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E.G.B.R Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet au titre de l'exercice clos le 30 juin 2009 pour un montant total de 6 705 euros. Par un jugement n° 1603426 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec M. I... au titre des années 2001 à 2003. Par un jugement n° 1601612 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge correspondant à la majoration de 25 % appliquée...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 26 juin 2015 de l'inspecteur du travail de la Haute-Vienne rejetant la demande de la société Caillaud frères tendant à l'obtention de l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part...

19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Clos d'Abadie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 8 avril 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403598 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DELTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement du 19 novembre 2015 n° 1400464, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2016, et un...