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...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cruard Charpente et Construction Bois a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guern Morbihan à lui verser la somme de 81 737,18 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde d'un marché de travaux de construction d'un pôle " enfance ", d'une médiathèque et d'un restaurant scolaire dans cette commune, avec intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2002086 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser une indemnité d'un montant de 400 000 euros en réparation du préjudice causé par les agissements de ses supérieurs hiérarchiques et par les procédures disciplinaires et pénales engagées à son encontre. Par un jugement n°1600536 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2019 M...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1. d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Changé a rejeté sa demande du 28 octobre 2015 tendant à l'établissement d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 et à l'application à cette date de l'indice brut 518 indice majoré 445 ; 2. d'annuler le contrat de travail du 26 août 2015 en tant qu'il est conclu pour une durée déterminée et qu'il ne prévoit pas une rémunération...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du maire de Laval du 18 novembre 2014 décidant de sa mise à la retraite à compter du 11 décembre 2014. Par un jugement n° 1503264 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2017 et le 14 juin 2018, Mme C..., représentée par la SCP Desbois-Bouliou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du directeur de l'EHPAD " La Charmille " refusant de régulariser sa situation administrative et rejetant sa demande indemnitaire et de condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Par un jugement n° 1408567 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2017 et régularisée le 13 mars 2017 et...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants F...et M...C..., et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Cancale, le département d'Ille-et-Vilaine et l'Etat à les indemniser des préjudices nés pour eux du décès accidentel, le 23 août 2010, de L...C..., leur époux et père, après une chute depuis un sentier de randonnée. Par un jugement n° 1302838 du 24 mars 2016, le tribunal...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal des Andaines Orne d'exécuter son jugement n° 1301349 du 17 juin 2014, de procéder à sa réintégration sous astreinte, de la rétablir dans l'intégralité de ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à lui verser la somme de 68 208 euros en réparation des préjudices résultant du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 22 janvier 1974 au 31 décembre 1989. Par un jugement n° 1207966 du 8 janvier 2015, le tribunal...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2011 par lequel le préfet de la Mayenne a fixé les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n° 1112034 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de...

...SCP DESBOIS BOULIOU ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 février 2011 du maire de Laval refusant de renouveler son engagement contractuel au sein des services municipaux. Par un jugement n° 1107013 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2014 Mme C...B..., représentée par la Scp Desbois Bouliou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...