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...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507875 du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII ou, à titre subsidiaire, au préfet de la Loire-Atlantique ou, à titre infiniment subsidiaire, au conseil départemental, de lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° U 23-19.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 M. E S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-19.797 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles 19e...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902420 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21VE01355 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

CASSATION En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi,... ...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-83.713 F-B N° 50331 LR 12 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 M. O B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 28 mai 2020, qui, pour...

...SARL GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. K... D..., M... J..., N... A..., O... E..., P... H..., Q... G... et Mme B... L..., a prononcé à l'encontre de M. F... C..., pharmacien titulaire de l'officine " La Grande Pharmacie anglo-américaine " à Nice Alpes-Maritimes, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SARL GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. D..., B... et C..., a prononcé à l'encontre de M. F... A..., pharmacien titulaire de l'officine " Anglo-française " à Cannes Alpes-Maritimes, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois avec sursis. Par une décision du 3 novembre 2023, la...

PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction - Champ d'application rationae... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.544 F-B N° 00201 LR 25 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2025 M. U I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. - Condition - Démonstration d'un... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° U 22-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Banque CIC...

...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° D 23-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Trimax, dont le siège est Adresse 1 Luxembourg, 2°/ M. G T, domicilié Adresse 3, agissant en qualité d'actionnaire majoritaire de la société Trimax, 3°/ la société Du...