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...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902420 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21VE01355 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

CASSATION En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi,... ...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-83.713 F-B N° 50331 LR 12 MARS 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2025 M. O B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 28 mai 2020, qui, pour...

...SARL GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. K... D..., M... J..., N... A..., O... E..., P... H..., Q... G... et Mme B... L..., a prononcé à l'encontre de M. F... C..., pharmacien titulaire de l'officine " La Grande Pharmacie anglo-américaine " à Nice Alpes-Maritimes, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SARL GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 septembre 2021, la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, statuant sur la plainte formée par MM. D..., B... et C..., a prononcé à l'encontre de M. F... A..., pharmacien titulaire de l'officine " Anglo-française " à Cannes Alpes-Maritimes, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois avec sursis. Par une décision du 3 novembre 2023, la...

PRESSE - Délit de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction - Champ d'application rationae... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.544 F-B N° 00201 LR 25 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2025 M. U I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature. - Condition - Démonstration d'un... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 114 F-B Pourvoi n° U 22-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société Banque CIC...

...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° D 23-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Trimax, dont le siège est Adresse 1 Luxembourg, 2°/ M. G T, domicilié Adresse 3, agissant en qualité d'actionnaire majoritaire de la société Trimax, 3°/ la société Du...

...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 23-21.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. U Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-21.193 contre le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg 11e chambre civile des contentieux de proximit...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° J 23-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société Général Import, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 23-15.326 contre l'arrêt...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier STG ; - le document unique d'organisation et de gestion DUOG de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche de poste du...