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68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Elevage de Chantepie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Feucherolles a fait opposition à sa déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'un abri pour chevaux sur un terrain sis rue du Valmartin, ensemble la décision rejetant implicitement son recours...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Bruyères-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé en vue de l'installation d'une clôture et d'un portail et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société City Development a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a refusé de lui délivrer un permis de construire, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Cofrinvest a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Louveciennes lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation de démolir, en vue de la construction de quatre bâtiments d'habitation comprenant 55 logements et la démolition d'un abri de jardin sur des parcelles...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification de façades, modification de la clôture sur rue, construction d'un abri de jardin, création d'un logement en sous-sol et division d'un bâtiment pour la création d'un logement, sur un terrain situé 25 rue Hélène sur...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 23 835,70 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du règlement...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 16 599,46 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du règlement...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 19 508,73 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 22 025,60 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du règlement...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP DSC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 18 856,94 euros assortie des intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du règlement...