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APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 - Dispositions - Entrée en vigueur -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 11 octobre 2012, que la société Foundation Brakes France emploie sept cent trente-deux salariés dont deux cent trente-huit sur son site de Drancy ; que par une lettre du 3 mai 2012, le syndicat de la métallurgie du Nord et de l'Est de la Seine CFDT, qui avait recueilli 11 % des suffrages au premier tour et un élu au comité de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances 2000 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Panda Trade ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que, dans le cadre d'une...

...SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1522 rendu le 20 décembre 2012 et statuant à nouveau : Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononc...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la société Institut de management et de marketing supérieur de commerce caraïbes la société I2MSC et M. X... se sont pourvus en cassation le 13 mars 2012 contre un arrêt rendu le 2 décembre 2011 par la cour d'appel de Fort de France au profit de la SCI...

...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Mutuelle L'Auxiliaire hors de cause ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention en lieu et place de la société GAN Eurocourtage IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2011, qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Domaine de l'observance" le syndicat, ainsi que deux copropriétaires de cet immeuble...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, par un motif non critiqué, que l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvait s'appliquer aux engagements contractuels et ne concernait que la reproduction pure et simple de documents administratifs, ce qui n'était pas le cas des dispositions visées, relatives à l'implantation et à la surface des bâtiments et que le...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue en cassation le 9 mars 2011 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Transports PSL Querlioz, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007 ; que n'ayant pas repris ses fonctions, il a été licencié le 31 janvier 2008 en raison d'un abandon de poste ; qu'il a...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Techniques d'air appliquées TAA et la société Garraud-Franchitti ainsi que leur assureur la société Axa France IARD ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2011, que la société civile immobilière les Myosotis la SCI a fait édifier...