| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-69623 et suivant
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi P 09-69. 623 et Y 09-72. 944 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-69. 623, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41295
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2009, que Mme X..., engagée par M. Y... et M. Z..., notaires associés, le 4 septembre 2000, et chargée en dernier lieu de l'accueil, du standard et de toutes tâches annexes, a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45120
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2001 par la société Exécutive process et études, exerçant sous l'enseigne Fet international systems en qualité d'agent administratif ; que le 23 septembre 2002, elle a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 28 septembre 2002 puis en arrêt maladie jusqu'au 18 janvier 2004 ; que convoquée à un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-21460
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer sans déterminer... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2009, 08-43460
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 4 décembre 2007, que M. X..., employé par La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il n'a pas comparu devant le bureau de jugement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18819
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Franchissement du seuil du tiers -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-18141
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2008, que Mme X... a ouvert le 4 juillet 1991 à la banque NSM, devenue Neuflize OBC la banque, un plan d'épargne populaire PEP d'un montant de 600 000 francs 91 470 euros adossé à un contrat d'assurance-vie "Hoche retraite" souscrit auprès de la société d'assurances NSM vie, devenue la société Neuflize vie la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-15351
...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Hoche retraite et la société Banque de Neuflize OBC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 08-10456
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; Attendu que prétendant qu'en vertu d'une offre souscrite par Mme X..., il avait consenti à cette dernière un prêt, le Crédit lyonnais l'a assignée en remboursement de celui-ci ; Attendu qu'après avoir constaté que la perte de l'original de l'offre de prêt résultait d'une défaillance des services de la banque et que la photocopie seule produite aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19324
BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Utilisation sans recours au code confidentiel ni signature - Paiement irrégulier -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier issus de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ; Attendu que la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contest...