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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2014, que, par jugement du tribunal de Thiès Sénégal du 8 avril 1983, déclaré exécutoire par ordonnance du 19 juin 2012, la société Bouygues construction a été condamnée à payer diverses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 décembre 2013, que M. et Mme X... ont vendu à leur petit-neveu, M. Y..., la nue-propriété de leur maison d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle et viagère de 4 971, 36 euros, réversible et sans paiement de bouquet ; que l'acte mettait également à la charge de l'acquéreur l'obligation de visiter régulièrement le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys le 3 septembre 2003 en qualité de directeur opérations, M. X... a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, agissant en sa qualité d'assureur de la société Jenzi et de la STB, M. Y..., Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société technique du bâtiment, la société Necbat, venant aux droits de la société Sebat, la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-14.240 et n° G 14-20.464 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à Jean Y..., ultérieurement décédé et aux droits duquel viennent MM. André, Georges, Jean et Marcel Y... les consorts Y..., ce dernier étant représenté par M. Benoît, en qualité de liquidateur à la liquidation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 octobre 2012, que Hervé X... est décédé le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Yann, Thibault et Anne-Sophie ; que, par un acte authentique du 21 octobre 1996, les héritiers ont partagé la succession, M. Thibault et Mme Anne-Sophie X... recevant la propriété indivise d'un immeuble ; que Mme Anne-Sophie...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 mars 2013, que le 23 mai 2002, Lucien X..., Arsène Y..., Boris Z... et Ferfine A... épouse B..., qui effectuaient une tournée électorale aux îles Tuamotu, se trouvaient à bord d'un avion Piper piloté par Gilbert C..., lorsque celui-ci a disparu ; que les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver la moindre trace de l'avion et de ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 mars 2013, que le 23 mai 2002, Lucien X..., Arsène Y..., Boris Z... et Ferfine A... épouse D..., qui effectuaient une tournée électorale aux îles Tuamotu, se trouvaient à bord d'un avion Piper piloté par Gilbert B..., lorsque celui-ci a disparu ; que les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver la moindre trace de l'avion et de ses...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 mars 2013, que le 23 mai 2002, Lucien X..., Arsène Y..., Boris Z... et Ferfine A... épouse E..., qui effectuaient une tournée électorale aux îles Tuamotu, se trouvaient à bord d'un avion Piper piloté par Gilbert B..., lorsque celui-ci a disparu ; que les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver la moindre trace de l'avion et de ses...