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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que la société française AGI, la société américaine Caribbean Fiber Holdings CFH, dont le capital est détenu intégralement par la société américaine Leucadia National Corporation, et les sociétés, de la Barbade, Columbus Acquisitions et, française, Columbus Holdings Colombus ont conclu un accord portant sur le projet de cession...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2014, qu'un arbitrage opposant M. X... au Crédit foncier de France s'est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2014, qu'un contrat de prêt, pour le financement partiel d'un hôpital en Arabie Saoudite, a été conclu entre la société française Crédit foncier de France CFF et la société saoudienne Gulf Leaders for Management and Services holding Gulf Leaders ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société CFF a formé une demande d'arbitrage en application de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que les sociétés Semapa investimento E Gestao SGPS et Cimentospar Participacoes Sociais SGPS LDA Cimentospar ont introduit un recours en annulation contre la sentence CCI n° 16748/ JRF/ CA rendue à Paris le 25 juillet 2011 en application de la clause compromissoire d'un pacte d'actionnaires conclu entre la société Semapa et la société CRH, actionnaires...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.789, que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Effets - Date - Détermination La nullité d'un contrat... ...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pacifica, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Yoann X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI L'Espérance Janick frères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2013, que la société civile immobilière L'Espérance Janick frères la SCI a conclu avec M. X... un contrat d'architecte limité à l'obtention d'un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une habitation et de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2013 et les productions, qu'un contrat de franchise, conclu en 1999 entre la société Georges Rech avec Mme Y..., épouse Z...Mme Z..., pour l'exploitation d'une boutique sous l'enseigne « Georges Rech », a été renouvelé le 15 avril 2004 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Georges Rech, le 28 septembre 2004, et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession, la Selarl FHB...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre - Renonciation à s'en prévaloir -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-12.716, que, le 23 novembre 1998, la société de droit italien Tecnimont a conclu avec la société JetP Avax la société Avax, de droit hellénique, un contrat de sous-traitance pour la construction d'une...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-16. 011 et A 13-16. 014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 novembre 2012, que le 17 août 2007 Mme X...-Z..., touriste britannique visitant la citadelle de Brouage 17, était assise à la terrasse d'un café avec sa mère, Margaret X..., lorsqu'un frêne bordant la voie communale est tombé sur elles, provoquant le décès de la mère et des blessures à sa fille ; que Mme X...-Z..., ainsi que les consorts X... ont...