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10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - CONTESTATION DE L’AGRÉMENT PERMETTANT À UNE ASSOCIATION D’EXERCER... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... B... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Premier ministre, exerçant les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits...

54-08-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION FORMÉE CONTRE UNE DÉCISION À L’ENCONTRE DE... ...SCP RICHARD ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : La société SMDR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession portant sur l'exploitation de l'établissement de plage " Les Salins " à Hyères à compter de la phase de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association SOS Lez Environnement, l'association Montferrier ensemble et l'association Vivons Montferrier ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers Hérault a délivré un permis d'aménager à la société Transports de l'Agglomération de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DUHAMEL...Vu la procédure suivante : La société casinotière du littoral cannois a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler onze titres exécutoires d'un montant de 82 555,20 euros chacun et un douzième titre exécutoire d'un montant de 82 555 euros, émis le 20 décembre 2017 à son encontre par la commune de Cannes au titre de la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2017 en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public, ainsi que deux titres exécutoires d'un montant de 82 555,20...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société BATIMAP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, à titre principal, à lui verser la somme de 11 305 544,98 euros correspondant au montant de l'indemnité irrévocable exigible aux termes de la convention tripartite qu'elle a conclue avec cette commune et la société Nogent Musée, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 décembre 2016 et de leur capitalisation et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 6 472...

54-07-01-04-01-02 Est d’ordre public devant le juge d’appel le moyen tiré de ce que les premiers juges, saisis par une partie à un contrat... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et...

09-05 ARTS ET LETTRES. - CINÉMA. - NOTION DE DOCUMENTAIRE DE CRÉATION ÉLIGIBLE À UNE AIDE FINANCIÈRE DU CNC – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Bonne Pioche Télévision a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'investissement pour le projet de documentaire intitulé " Nus et Culottés Saison 7 Objectif Ile de la...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - LÉGISLATION... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Egis Airport Operation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de la concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, dans la...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information SOMUPI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer le rapport d'analyse des offres présentées pour l'attribution d'une concession de services relative à la conception, la fabrication, la pose...

55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a déposé une plainte contre M. B... A..., infirmier, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des infirmiers. Par une décision n° 2016-004 du 27 décembre 2017, la section des assurances...