| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22400135
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° R 22-21.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 12400104
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Article 1413 du code civil - Poursuites des créanciers d'un époux -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 31 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° B 23-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 22400037
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 21-21.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 M. T X, domicilié Adresse 7 Allemagne, a formé le pourvoi n° D 21-21.109 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 32400031
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Z 22-12.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Sogea Nord-Ouest Travaux Publics...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 21-86296
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-86.296 FS-D N° 01236 SL2 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. Y I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 septembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à dix-huit mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2023, 22-18463
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Y 22-18.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 75004 Paris, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2023, 22-13620
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° J 22-13.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 1°/ M. D P, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme U P, épouse V, domiciliée Adresse 6...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-11876
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° T 21-11.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2023, 21-19643
...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° K 21-19.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. T C, notaire associé de la société Giraud Vancleemput C Sauquet Renesme Bouvier...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-11573
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° P 21-11.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Sogeres, société par...