Recherche de avec pour avocat SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI dans la jurisprudence francophone

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 18 mai 2019 de la directrice du lycée Albert Pourrière au Petit-Quevilly, par laquelle la rectrice de la région académique Normandie a supprimé son service au sein de ce lycée. Par un jugement n° 1902629 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision précitée. Par un arrêt n° 21DA01218 du 7 juillet...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen CHU a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des " dommages et intérêts pour rupture abusive " de son contrat...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral l'a licenciée, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme de 9 077,64 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et enfin de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCPA RAFFIN et ASSOCIÉS;CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, une somme totale de 393 077,40 euros hors taxes ou, à tout le moins, celle de 261 133,40 euros hors taxes en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exploitation du complexe...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-4-6 du Havre a autorisé son licenciement en qualité de salariée protégée et de mettre à la charge de la clinique des Ormeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903929 du 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 6 septembre 2019 par laquelle...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rouen a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1702077 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le président de la communauté de communes du Vimeu industriel a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique 2ème classe à compter du 13 janvier 2016 et l'a rayé des effectifs de la collectivité à cette date, de le réintégrer dans ses fonctions et de le...

36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi. 54-06-07... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier l'engagement de vacataire, dans le cadre duquel elle avait été recrutée en tant que guide-conférencier, en contrat d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Tréport a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés MDP Ingénierie Conseil et IMS RN à lui verser les sommes de 107 640 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée à la société Quille en raison de la suspension des travaux du 23 novembre 2005 au 12 décembre 2005, dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre qu'elle a conclu pour la réhabilitation du funiculaire et 15 000 euros au...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le directeur de l'établissement public départemental de Grugny a refusé de le titulariser dans des fonctions d'aide-soignant et l'a réintégré dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers titulaire à compter du 9 juillet 2012. Par un jugement n° 1202561 du 4 décembre 2014, le...