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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-12.956 et U 18-13.245 ; Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés, du pourvoi n° U 18-13.245 formé à l'encontre de l'arrêt du 16 janvier 2018 : Attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du moyen, que l'arrêt du 12 décembre 2016 n'était entaché d'aucune erreur ou omission matérielle, et d'aucune omission de statuer ; Sur le...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Henriette A... et son époux, Roger X..., sont respectivement décédés ... et... , laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Michel, Daniel, Bernard et Y... X... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; Sur le pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2017 : Attendu que M...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 novembre 2016, que M. Y..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. X..., a sollicité la fixation d'un nouveau fermage à compter de la date du renouvellement du bail et le paiement des arriérés ; Attendu que M. X...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2016, que, M. Y... est devenu propriétaire de parcelles données à bail par ses parents à M. et Mme X..., qui les avaient mises à la disposition du GAEC... constitué par M. X... et son fils François-Xavier ; que la Cour de cassation 3e Civ. 14 février 2012, pourvoi n° 10-28.804 a annulé un arrêt ayant autorisé la cession du bail à ce dernier ; que, par...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 2016, que Michel et Marie-Louise Y... ont cédé leur exploitation agricole à M. X... et à son épouse A... ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2016, que Maryvonne A... et Robert X..., son époux, sont décédés respectivement les ...        , laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Dominique, Jean-Pierre et Marie-Paule ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage des successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que MM...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 février 2016, que Mme X...a pris à bail des parcelles agricoles appartenant à Mme Y...; que, par déclaration du 24 avril 2014, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisée à céder le bail à son fils Frédéric ; que Mme Y...en a demandé reconventionnellement la résiliation ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 1er juillet 2011 en qualité de conducteur de travaux par la société LJC bâtiment la société, a ét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que M. O a été engagé le 9 juin 2003 par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Land sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 12 mai 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 décembre 2014, que, par acte du 29 mai 2012, Mme X... et M. Y... ont acquis de M. Z...la propriété de parcelles bénéficiant d'une servitude de passage sur la propriété de Mme A..., dont l'assiette a été fixée, par un jugement définitif du 1er juin 1994, « à l'emprise du chemin d'exploitation tel qu'il existait au 10...