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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des pièces... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-P Pourvoi n° U 19-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. M... R...

DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Procédure - Prescription biennale - Interversion - Application du délai de prescription... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Avero Achmea ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mai 2016, que Mme Z... a été blessée dans un abordage survenu le 19 juillet 2002, lorsque le bateau de plaisance piloté par M. B... et assuré par la sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Elisabeth X..., épouse Y..., - La société Assurances du crédit mutuel ACM, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2015, que M. F a été engagé le 5 janvier 2011 par la société Daphiliom en qualité d'intervenant chargé de désincarcérer les personnes bloquées dans les ascenseurs ; que la convention collective appliquée était la convention collective des entreprises de propreté ; que le 21 mars 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour non respect des dispositions applicables en matière de durée du travail ; que, par lettre datée du 10 décembre 2012, il...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 14-16. 489, n° R 14-16. 814 et X 14-16. 567 ; Donne acte à la SCP Q...- R... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société UCPMI et à la société UCPMI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Alain X... n° N 14-16. 489 ; Donne acte à Mme Y... et à Mme Z... du désistement de leur pourvoi incident n° N 14-16. 489 ; Donne acte à Mme A..., MM. B... et C... du désistement de...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s J 14-13.036 à N 14-13.039, S 14-13.043, T 14-13.044, V 14-13.046, Z 14-13.050 et A 14-13.051 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mai 2013 rendus en dernier ressort, que des salariés de la société Rhodia opérations, ont, en 2009, fait l'objet d'une mise à la retraite ou d'un licenciement ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un litige relatif au calcul de l'indemnité de départ ; Sur le premier moyen...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2013, que la société EM Limited a demandé l'exequatur d'un jugement rendu le 27 octobre 2003 par la United States District Court for the Southern District of New York Etats-Unis ayant condamné la République Argentine à lui payer la somme de 724 801 662,56 dollars américains au titre du remboursement des obligations souscrites en application du Fiscal Agency Agreement conclu par cette dernière avec la Bankers Trust Company...

...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2013, rendu sur renvoi de cassation Soc. pourvoi n° 07-45.245, que M. X... a été engagé en 1976 par la société Belavoid avant d'être muté en 1997 au sein de la société Rhône Poulenc chimie, devenue Rhodia PPMC ; que le 1er avril 1997, il a été détaché auprès de la société Rhône Poulenc Sverige et que le 1er août 2000, la société Rhodia PPMC a crée, avec le groupe Raisio, une société commune dénommée Latexia France, au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Renvoi devant... ...SCP Gaschignard, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2013 que la société Abscisse services la société, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X..., avocat au barreau de paris, afin d'obtenir réparation du préjudice des fautes qu'il avait commises dans l'exercice de son mandat antérieur de gérant de ladite...