Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Information sur... ...Me Blondel, SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CNP ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de...

...SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant suite à de précédents contrats successifs, la société Automobiles Peugeot et la société Etablissements Lepinoit et cie la société Etablissements Lepinoit ont conclu le 28 août 1996, un contrat de concession pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; que l'article III de ce contrat prévoyait une faculté de résiliation par le constructeur en cas de non-réalisation d'un objectif de vente prédéfini, ainsi que de non-réalisation d'un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Créances de sommes - Définition - Bon de... ...SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Eddy X... ayant été condamné à rapporter à la succession de son père, Arsène X..., diverses sommes et valeurs faisant l'objet d'un recel successoral, son cohéritier, M. Y..., agissant sur le fondement d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, a fait pratiquer à son préjudice entre les mains de la société Caisse...

...SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paillard automobiles, qui avait succédé en décembre 1999 à la société Grands garages de l'avenir GGA dans l'exploitation d'une concession exclusive de la marque Peugeot à Abbeville, a refusé de reprendre le personnel qui y était attaché ; que des salariés non repris ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, la société GGA saisissant séparément cette juridiction d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la sociét...

...SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré au contrat de garantie collective proposé par son employeur, la Mutuelle de France prévoyance la MFP, pour lui permettre de percevoir un complément d'indemnités journalières ou une rente en cas d'invalidité ; qu'elle a été placée en arrêt de travail le 19 mai 1998 puis licenciée le 11 mai 1999 ; que contestant la décision de la MFP qui avait cessé le versement de ses prestations le 22 juillet 1999 au motif qu'elle ne répondait plus aux...

...SCP Gatineau, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. B... X... Vu à payer la somme de 765 euros au titre du prêt consenti par Mme A... Y..., l'arrêt attaqué Montpellier,6 décembre 2005 retient que ce prêt est également établi ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments d'où résultait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile -... ...SCP Gatineau, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 avril 2005, que la société Ferry automobiles était concessionnaire exclusif de la marque Peugeot depuis 1981, le contrat ayant été renouvelé en dernier lieu de 22 février 20002 sous le régime du Règlement d'exemption 1475/95 du 28 juin 1995 ; que par lettre du 27 septembre 2002, la société Automobiles Peugeot a notifié à sa concessionnaire la résiliation extraordinaire de son contrat de...