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...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° E 18-14.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société du Val de Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ayant un établissement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2017, que Mme J... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2008 alors qu'elle travaillait pour le compte de la société Propreté environnement industriel en qualité d'ouvrier de nettoyage ; que son contrat a été transféré le 1er avril 2008 auprès de la société Entreprise Guy Challancin ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail au titre d'une rechute à compter du 26 janvier...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Nature de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 octobre 2017, que, reprochant à la SCI ... la SCI, propriétaire d'une parcelle située en zone ... du plan d'occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d'avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d'habitation, une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Terme - Réception de l'ouvrage - Existence de réserves - Influence non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2017, rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d'Oc la société Groupama ; que la réception est intervenue avec...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2016 que, sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la banque a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier lui appartenant et l'a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-23.581, qu'après l'exérèse d'une hernie discale, pratiquée le 26 décembre 2007, au sein des locaux de la société Centre chirurgical Ambroise Paré le centre chirurgical, par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral, le praticien, Mme X... a présenté un syndrome de la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2015, que la société A... Y...          la société ayant été condamnée, dans un litige l'opposant à M. Y... à la suite de son licenciement, par un jugement du 5 septembre 2013, a signé le 18 septembre 2013 l'avis de réception de la lettre du 11 septembre 2013 contenant notification de cette décision par le greffe du tribunal, puis a reçu le 30 septembre 2013...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société La Fourche aux Pierres, qui exploite dans les locaux du GAEC du Rongeant le GAEC une installation photovoltaïque de production d'électricité, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est Groupama Grand-Est l'assureur une assurance garantissant, notamment, ses pertes d'exploitation liées à l'interruption de la production d'électricité dans la limite de 96 817 euros ; qu'un incendie ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22. 816, H 16-22. 817 et G 16-22. 818 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X...et Y... et M. Z..., salariés de la société Etablissements Olivier Guille et fils, ont été licenciés pour motif économique le 27 février 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement de ces salariés dépourvu de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail du 12 juillet 2012 ; Attendu, selon ce texte, que "dans le cadre des négociations annuelles collectives, il sera proposé la mise en place d'une prime d'assiduité ... pour la catégorie des employés non cadres ... ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er septembre 2012" ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que...