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...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mars 2009, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 1997, M. X... a souscrit en garantie de deux prêts immobiliers une assurance décès invalidité arrêt de travail auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; qu'il a été placé en arrêt de travail courant 2003 ; que l'assureur ayant refusé la prise en charge des échéances du prêt, M. X... l'a...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Meny qui exploite plusieurs concessions automobiles dans l'est de la France, dont une de la marque Peugeot à Bar le Duc et deux de la marque Citroën à Neufchâteau et à Toul, a fait paraître le 19 avril 2005, une publicité offrant une remise sur un véhicule de la marque Citroën en mentionnant, en bandeau, sa concession Peugeot de Bar le Duc ; que la société le Grand garage lorrain, qui exploite une concession de...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 2001 par la société Revimport en qualité d'attaché commercial itinérant, par contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par une prime annuelle d'objectif et comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 13 novembre 2003, il a donné sa démission, le terme du préavis étant fixé au 31 décembre 2003 ; que...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2007, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires Le Monte Cristo le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité de la signification du commandement et de la sommation de prendre...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-13.634 et S 08-13.617 ; Sur le premier moyen du pourvoi K 08-13.634, ci-après annexé : Attendu, d'une part, alors que les documents argués de dénaturation ne sont pas produits devant la Cour de cassation, qu'ayant relevé que le marché conclu entre la société EM2C et la société Sofialex prévoyait un prix global, forfaitaire et non révisable, et retenu, par motifs propres et adoptés...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2008 d'avoir rejeté leur demande en révocation de l'adoption simple de leur fils, M. Y... Y... Z... A..., prononcée par jugement du 20 juin 1996 ; Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'installation était ancienne et que la réalité des nuisances n'était pas prouvée, la cour d'appel a, pour ces seuls motifs, pu rejeter la demande des époux X... visant à ce que soit ordonné à Mme Y... de rebrancher l'évacuation des eaux usées de ses lots sur les canalisations existantes vers le passage n° 13 et de reboucher la...

...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre la SCI, propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre...