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...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Signify France anciennement Philips France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'injonction de mise en conformité du produit Philips Lampe LED Bloom White Living Colors 8W 7099760PH prononcée par la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine le 20 mars 2017 et, d'autre part, d'annuler la décision explicite du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017 et la décision implicite du Premier ministre rejetant ses recours hiérarchiques...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur services-courrier-colis de Lorraine de la société La Poste a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique présenté le 2 décembre 2016 à l'encontre de la décision du 9 septembre 2016. Par un jugement n° 1700987 du 6 novembre...

...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Dans sa requête enregistrée le 27 juillet 2021, la société CPENR de Bransat et Laféline, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1168/2021 du 25 mai 2021 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de six aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Bransat et de Laféline ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a refusé l'accès...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a refusé l'accès...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites et expresses des 27 janvier 2014 et 4 août 2014 de La Poste rejetant ses demandes de réintégration à compter du 1er décembre 2013 et prolongeant son congé de longue durée d'office, d'annuler la décision du 1er décembre 2014 le réintégrant dans ses fonctions, d'annuler la décision par laquelle La Poste lui a refusé l'accès...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP HERALD, ANCIENNEMENT GRANRUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association martiniquaise d'éducation populaire AMEP à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 12...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité correspondant aux préjudices matériel et de carrière qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 17 juin et 19 juillet 2011 mettant fin à son détachement auprès de la Nouvelle-Calédonie et à ses fonctions de chef de service, et une somme de 11 933 174 francs CFP...

...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tilly Sabco et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMJ représentée par Me C... A..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler le titre de recettes du 3 juin 2016 par lequel FranceAgriMer a réclamé à cette société le paiement de la somme de 20 345 912,85 euros et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle porte sur la somme de 11 371 503,43 euros. Par un jugement...

...SCP HERALD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Tilly Sabco et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EMJ représentée par Me C... A..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de recettes du 18 août 2014 par lequel FranceAgriMer a réclamé à la société Tilly Sabco le paiement de la somme de 4 237 137,80 euros. Par un jugement n° 1502816 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...