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...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 2 911,88 euros à raison de l'illégalité de la décision du 30 janvier 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes lui appliquant une retenue de quatorze trentièmes sur son traitement et de la décision du 18 mars 2018 de la ministre de la justice prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq avec...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de délivrer à la société Trelleborg Sealing Solutions Condé l'autorisation de licencier M. C...pour faute et a, d'autre part, autorisé la société T.S.S. Condé à procéder à ce licenciement. Par un jugement n° 1601961 du 3...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de rejet de sa demande de naturalisation prise par le préfet de Police de Paris le 4 juin 2015 et a substitué à cette dernière une décision d'ajournement à deux ans de sa demande. Par un jugement n° 1509656 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 19 avril...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Machecoul-Saint-Même a demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des désordres qui affectent sa salle de cinéma " Gilles de Retz " : 1° de condamner solidairement les sociétés EGB Pajot et SERBA à lui payer la somme de 19 361,40 euros à titre de provision, outre les intérêts et leur capitalisation ; 2° de condamner la société MCR Atlantique à lui payer la somme de 3 399,75 euros à titre de provision, outre les intérêts et leur...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de distribution de papier SODIPA a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 mai 2013 autorisant le licenciement de Mme A...H...pour motif économique et a refusé d'autoriser cette mesure ; Par un jugement n° 1400735 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision préfectorale de rejet de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1300446 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 octobre 2015, les 14 avril et 29 septembre 2016, MmeD..., représentée par MeC..., demande à la cour...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Edith A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux Eure-et-Loir à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, somme augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 1er octobre 2008, ainsi que la somme de 959, 86 euros...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision en date du 5 décembre 2014 par laquelle le maire de Dreux a exercé son droit de préemption urbain en vue de l'acquisition d'un immeuble sis 6 rue de Châteaudun. Par un jugement n°1501357 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2015, la commune de Dreux, représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 12 avril 2013 et 9 juillet 2013 de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de remboursement des cotisations sociales prélevées sur l'indemnité de départ volontaire qu'elle a perçue le 31 décembre 2008 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 933,18 euros correspondant aux montants de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la...

...SCP IPSO FACTO AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, présentée par M. A... D..., demeurant ... ; M. D... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201739 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1100462 du 8 novembre 2011 du même tribunal, qui a annulé la décision du 7 septembre 2010 du directeur des ressources humaines de la société France Télécom, devenue Orange, refusant de le réintégrer dans ses fonctions et enjoint à celle-ci de réexaminer sa...