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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Toupargel à la licencier pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1705047 lu le 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2017, par lequel le maire de Bourg-en-Bresse a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision tacite par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux daté du 7 mars 2018. Par un jugement n° 1705037 du 9 octobre 2018, le tribunal...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie Ambroise Paré, la société Pharmacie Miapanian, la société Pharmacie Dumas Tachet, la société Pharmacie de la Mairie, la société Pharmacie du Cours, la société Pharmacie des Maisons neuves ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a autorisé le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 février 2017 par lequel le maire de Seyssel a délivré un permis de construire un ensemble immobilier comprenant sept bâtiments à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1704810 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble de six chalets et la décision du 25 novembre 2014 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Simandres a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section ZK n° 4 en zones A et N. Par un...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Alex a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un permis de construire un immeuble de neuf logements. Par un jugement n° 1507460 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de...

19-04-02-01-06-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... I...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1504104 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015, la SAS Villardis demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2748-T/2753-T du 10 septembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires à réaliser un ensemble commercial présentant une surface de vente totale de 2 475,10 m² sur le territoire de la commune de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP JAKUBOWICZ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015, la SAS Villardis demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune de Saint-André-de-Corcy à la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires le 27 octobre 2015 ; 2° de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de la SAS Immobilière européenne des...