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...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commissaire du gouvernement avait respecté le principe du contradictoire en versant aux débats tous les termes de comparaison sur lesquels il s'était fondé pour retenir l'évaluation proposée, et s'était expliqué sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents avaient été écartés en faisant valoir que les acquisitions sur d'autres...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 9 février 2012, n° 10-24.160, que M. X..., engagé par la SNCF en 1973, a ét...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat d'assurance sur la vie - Bénéficiaire - Agent général d'assurance -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 janvier 2012, que le 16 décembre 1996, Christiane X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie par l'intermédiaire de son concubin, M. Y... Z..., agent général d'assurance de la société Axa France vie, désign...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ. 17 novembre 2010 n° 09-68. 661, que, par arrêté du 10 avril 1997, le maire de la commune de Castelnaudary a délivré à la société Sita Sud un permis de construire pour l'édification d'une plate-forme de compostage de déchets ; que ce permis de construire a été annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier du...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 juin 2012 que la société Toulouse Cancéropole, maître d'ouvrage, a fait réaliser un groupe d'immeubles par la société Spie Batignolles Sud Ouest la société SBSO qui, par contrat du 11 septembre 2007, a sous-traité cinq lots à un groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept le groupement ; que la société SBSO a fourni, le 8 novembre 2007...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les titres de propriété des parties établissaient une servitude interdisant de réaliser des ouvertures dans la façade de l'immeuble appartenant à la société Jeb, à l'exception de l'ouverture d'une porte dans cet immeuble donnant au premier étage par rapport à la rue... et au rez-de-chaussée par rapport à la rue..., et souverainement retenu, sans se contredire, que l'exception...

... Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la réception des travaux de construction commandés par la société Letierce avait été prononcée fin 1986, que la société Letierce avait assigné en référé, notamment les sociétés Socotec et ITA assurées auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP ; qu'une ordonnance désignant un expert avait été rendue le 2 février...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droits... ...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 septembre 2011, que, le 1er décembre 1985, M. et Mme X... ont souscrit, auprès de la société Axa France vie société Axa, un contrat d'assurance sur la vie ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2004, il a demandé le...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans contradiction et souverainement, que les installations en cause ne constituaient pas des constructions au sens de l'article L. 145-1-I, 2° du code de commerce, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les baux conclus le 21 avril 1987 ne relevaient pas du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé à la SNCF en 1973, M. X... est devenu cadre en 1990 ; qu'en 1999, il a été muté de La Rochelle à Bordeaux ; que le 27 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de cette mutation, et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été partiellement cassé par arrêt du 3 décembre 2008 sur le pourvoi incident du salarié n° 07-41.491...