| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2021, 20-20739
...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° F 20-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société France Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-82448
...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-19915
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien -... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 2014, que la société Team 41, exerçant une activité de promotion immobilière et dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-80374
...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 2 juin 2010 n° 09-81. 487, l'a condamné pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 12-29659
...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 octobre 2012, que Mme X... a souscrit le 10 avril 2002 un contrat d'assurance dépendance auprès de la société Norwich Union, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Aviva l'assureur ; que le 10 mars 2005, Mme X... a sollicité le bénéfice de cette garantie, refusée par l'assureur le 26 avril 2005 au motif que son état de santé n'entraînait pas une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-14724
...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a épousé Mme Y..., le 28 décembre 1968 ; que, par jugement du 17 mai 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une somme de 105 000 euros en capital...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21703
REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de son premier mariage, Ghislaine X... a eu deux filles, Mmes Jocelyne Y... et Dominique Z... ; que, le 3 septembre 1969, après avoir choisi le régime de la séparation de biens, elle s'est mariée en secondes noces avec Daniel A... ; que, le 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-18332
...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 février 2011, que Jeanne X... est décédée le 18 janvier 1997 et que son époux, Varham X..., est décédé le 10 juillet 1997 ; qu'ils ont laissé leurs deux enfants, M. Richard X... et Mme Martine X..., celle-ci ayant été instituée par son père sa légataire universelle ; qu'au cours des opérations de liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 11-10478
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2010, que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 2010, 09-81487
...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 6 et 593 du code de...