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...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006, que le groupement Foncier agricole La Condamine, le GFA ayant refusé l''indemnité proposée par la société d'Equipement de la Région Montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont il était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006, que M. X... ayant refusé l'indemnité proposée par la société d'Equipement de la Région Montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont il était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité lui revenant ; Sur...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 19 septembre 2006 que Mme X... ayant refusé l'indemnité proposée par la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant le transfert à son bénéfice de la propriété d'une parcelle dont elle était propriétaire, la SERM a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité lui revenant...

AVOCAT - Formation professionnelle - Stage dans une juridiction - Assistance au délibéré - Participation aux décisions non L'élève... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 novembre 2006 que M. X... a assigné, en annulation d'une décision de préemption et de la décision de refus de rétrocession à son profit de parcelles en partie...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Cyprien et sept autres personnes se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 12 mai 2006 rectifiée le 6 juillet 2006, portant transfert de propriété au profit du département des Pyrénées-Orientales de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement par l'employeur - Effets -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2005, que M. X... a été engagé le 30 novembre 2002 par la commune de Torreilles en qualité d'ouvrier polyvalent des services techniques, en vertu d'un contrat emploi consolidé conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2002 ; qu'après l'avoir mis...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Date de l'ordonnace portant... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que pour rejeter la demande d'abattement pour...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Citation - Mentions obligatoires -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Portée. CASSATION - Pourvoi -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que...