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19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SCP MAISON ECK ; SCP MAISON ECK ; SCP MAISON ECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vermandoise Industries a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction du montant de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Fontaine-le-Dun et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP MAISON ECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dubois Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103620 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour la SA GRANDS MOULINS DE STORIONE, dont le siège se situe 134 avenue Roger Salengro à Marseille 13003, par Me Sebbag ; La SA GRANDS MOULINS DE STORIONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703415 du 15 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 81 453...
...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Maison Eck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303238 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et d'un redressement d'impôt au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions des années 1997 et 1998 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002, présentée pour la société anonyme des Sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA, dont le siège est situé à Fontaine-le-Dun 76470, par Me X..., avocat ; la société SAFBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1137 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et afférents aux cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices clos en 1984 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere, 08 juillet 2004, 02DA00199
...SCP MAISON ECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2002, présentée pour la société anonyme Auchan France, dont le siège est situé ... à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Auchan France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5339 du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans la commune de Lesquin pour l'entrepôt situé au ... ; 2° de prononcer...
