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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 février 2013, 12PA02623
...SCP MC GRANJON - Y. BILLET...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201720/5-1 en date du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2011 rejetant la demande de titre de séjour de Mlle B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a fait injonction de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2012, 11PA03052
...SCP MC. GRANJON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Sameh A, demeurant ..., par la SCP Granjon et Billet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016967/6-2 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2010 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut de réexaminer sa...
15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. 335-03 Étrangers.... ...SCP MC. GRANJON - Y. BILLET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour M. Elnabawy A, demeurant ..., par la SCP Mc. Granjon - Y. Billet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100360 du 27 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la...
...SCP MC GRANJON - Y. BILLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 4 mars 2011, présentée pour M. Sukhjinder A, ..., par Me Boamah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004071/9 du 11 juin 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 8 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours...
