Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 6 janvier 2015 par le maire de Toulouse à la société civile immobilière SCI La Violette en vue de l'édification d'un immeuble de seize logements sur un terrain situé 42, rue Sainte-Blanche, ainsi que les permis de construire modificatifs délivrés les 14 septembre 2015 et 14 septembre 2016. Par un jugement n°s 1502642, 1505251...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société CIGALA a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Thiant à créer un ensemble commercial sur la commune de Thiant Nord. Par un arrêt n° 15DA00010, 15DA00011 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques Etnap BET, M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés OPHLM de la communauté urbaine de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Club Méditerranée en vue d'étendre son établissement hôtelier situé au Val Claret. Par un...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ JUSTIFIANT QUE LE JUGE ÉCARTE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Béziers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le jugement n° 1110952/2-1 du 23 avril 2013, enregistré le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Q...B...et autres ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 juillet 2011 et le 24 février 2012, présentés par M. Q...B...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694 du 8 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. et Mme A..., la décision du 10...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant 49, impasse de la Guadeloupeà Saint-Cyr-en-Mer 83270 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901153 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper dont le siège social est situé 7, rue des Chaumettes, à Saint-Denis 93200 ; la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE03282 du 10 octobre 2011 par laquelle le président de la 4ème...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, dont le siège est 89, rue Cazeau Cazalet à Cadillac 33410 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01911 - 07BX01912 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. Frédéric A a, d'une part, annulé partiellement...