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...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DCT et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, en premier lieu, prononcé à leur encontre une interdiction temporaire d'exercice de la profession de conseiller en investissements financiers d'une durée de cinq ans, en deuxième...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Acora Audit et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2021-02 S du 23 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, prononcé à l'encontre de la société Acora Audit la sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la fonction de...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFAD... B... ainsi que M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de Sauvian a décidé de préempter les parcelles cadastrées section AO nos 2, 3, 4 et section AP nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 35, au titre des espaces naturels sensibles. Par un jugement n° 1802832 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 18 avril...

...SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 en vue du recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, ainsi que la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa réclamation. Par un jugement n° 2102096 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un arrêt n° 22LY01744 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société Cellnex France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par lequel la maire de la commune d'Orly Val-de-Marne s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de la modification d'une installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie sur le territoire de la commune, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...SCP OHL-VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société Global Derivative Trading GmbH ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021, portant sur les titres de perception émis par le Trésor Public le 7 juillet 2021 sous les numéros CSPE 21 2600032398 et CSPE 21 2600032399 en vue du paiement des sanctions pécuniaires d'un montant de 1 200 000 euros chacune prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, le 28 mai 2021, ainsi...

13-01-02-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT. - DÉFINITION GÉNÉRALE DE L’ACTION DE... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un autre mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet, 8 août et 12 octobre 2022 et le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dôm Finance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...

...SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Martimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203247 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA00567 du 19 avril 2023, le premier vice-président de la...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - CONTESTATION DU REFUS... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Autorité des marchés financiers à lui verser une somme de 20 000 000 euros, sauf à parfaire en fonction des sommes au versement desquelles l'Autorité des marchés financiers aurait déjà été condamnée par la cour administrative d'appel de Paris dans le cadre du recours n° 21PA03280, en réparation des...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP OHL, VEXLIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Les amis de la colline de Chantemerle " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 13 février 2018 et 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire pour la réalisation de quatre logements et un permis modificatif pour la réalisation du même projet, ainsi que les décisions du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux contre le permis de construire...