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...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les agissements imputés à l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que, prenant en compte les éléments fournis par l'une et l'autre parties, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; que le moyen...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut... ...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 avril 2013, que M. X..., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane ; que M. X... a...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 juin 2013, que soutenant que la Société réunionnaise de radiotéléphone avait implanté sur une parcelle voisine de leur maison, à une dizaine de mètres de celle-ci, une antenne de relais SFR, M. X... et Mme Y..., épouse X..., ont fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance aux fins qu'il lui soit ordonné de retirer cette antenne sous astreinte et qu'elle soit condamnée à réparer...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel la CRCAM a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1997 dans le cadre d'un contrat saisonnier par la société Y... Bernard suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 1997 pour un emploi de polyvalent de vente, conditionnement et travaux divers, a saisi le 28 octobre 2010 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime depuis 2002 de...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé, au vu du rapport d'expertise judiciaire et des documents produits, que le chemin objet du litige avait été l'objet en 1860 d'une enquête de la commune et d'un projet de classement comme chemin vicinal, qu'il avait été recensé à plusieurs reprises comme chemin rural à l'état d'entretien, que la commune y avait accompli au moins depuis 1954 des actes de surveillance et de voirie, et qu'il était ouvert à la circulation du...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'une jouissance exclusive des parcelles revendiquées, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la convention litigieuse ne pouvait être requalifiée en bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 1er décembre 2010, que Mme X... la cliente ayant confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, a signé le 4 février 2008 une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire d'un certain montant en rémunération des diligences réalisées ; que la cliente après avoir rompu le...

...SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la société Les Flâneries ait soutenu devant la cour d'appel que l'autorisation écrite du bailleur était imposée par les dispositions de l'article L. 581-24 du code de l'environnement ; Que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que...