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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 335487
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE Lot-et-Garonne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00279 du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0702910 du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 335487
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 308163
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO, domiciliée 75 rue de Lourmel à Paris 75008 et pour la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, domiciliée 4 rue des Petits Pères à Paris 75002 ; la SOCIETE ATELIER DES MAITRES...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 305100
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu l'ordonnance, en date du 20 avril 2007, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jacques A ; Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279502
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EPINAL Vosges représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2005, 249871
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CAZORLA et pour M. Thierry A, dont le siège et le domicile sont ... ainsi que pour M. Maurice A, demeurant ... ; la SNC et MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235239
135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...SCP Peignot, Garreau. SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS, dont le siège est ..., Nord, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
