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...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par une ordonnance n° 2403655 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly Ain a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A... " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 884 198,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui des dégradations occasionnées par des occupants sans titre aux bâtiments du lycée d'enseignement professionnel...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Enhance Aero Technic des emplacements du domaine public aéroportuaire qu'elle occupait, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception n°s 012676, 012677 et 012681 du 17 mai 2013 par lesquels le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis en recouvrement des créances de montants de 2 000,35 euros, 4 550,73 euros et 6 329,95 euros résultant, pour la première, d'un indu de revenu minimum d'insertion et, pour les deux autres, d'indus d'allocation de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1400833 du 19...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bagneux à lui verser une indemnité de 191 050 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices subis en raison de son licenciement irrégulier. Par un jugement n° 1110669 du 5 novembre...