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...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence, ainsi que la décision du 29 juin 2022 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement n° 2211459 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° K 24-12.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme M H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.709 contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le conseil de...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101560 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196 contre l'arrêt...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave...

...SCP SPINOSI ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 février, 12 juillet, 20 et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président de l'université de Haute-Alsace a proposé la promotion de M. C... B... en qualité de professeur des universités au titre de la 28ème section du Conseil national des universités CNU, ainsi que la décision...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics C.G.O.S. a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et d'enjoindre à ce comité de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° Z 23-15.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. F L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-15.639 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.752 F-D N° 00261 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. J C et Mme K Z, épouse C, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 mars 2023, qui, pour escroqueries, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement avec...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° E 23-15.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. F W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-15.874 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...