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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la société civile immobilière SCI Gaumar, à M. A... C... et à toute personne de libérer sans délai les parcelles nos 9 et 9 bis du Port de Longoni département de Mayotte occupées sans droit ni titre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et, d'autre part, de...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mayotte Channel Gateway a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Cementis Mayotte de lui verser à titre de provision une somme, arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire, de 671 499,99 euros pour redevance de passage pour le pompage de ciment, et de 1 104 619,89 euros pour redevance domaniale, à augmenter des intérêts légaux. Par une...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité représentant la différence, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, entre le traitement brut qu'il a perçu en tant que professeur de lycée professionnel de classe normale 7ème échelon, indice nouveau majoré 506, et le traitement correspondant à l'indice nouveau majoré 742. Par un jugement n°1900468 du 10 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 21PA00063 du 4...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et, d'autre part, d'enjoindre à cette dernière de lui accorder le bénéfice de celles-ci. Par un jugement n° 2406532 du 15 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 5 et 14 juin et 29 juillet 2024 et le 27 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Radio Classique, représentée par la SCP Poupet et Kacenelenbogen, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM du 15 novembre 2023 rejetant la candidature présentée par la société Radio Classique en vue d'exploiter, sur les zones de Cognac et de Mont-de-Marsan, le service de radio...

...SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° C 23-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme X C, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.675 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...

...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence, ainsi que la décision du 29 juin 2022 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement n° 2211459 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Irrecevabilité appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° K 24-12.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme M H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.709 contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le conseil de...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...SCP POUPET KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101560 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

... Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° E 22-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société SMA, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée société Sagena, a formé le pourvoi n° E 22-24.196 contre l'arrêt...