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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 21-22.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, sociét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2017, rectifié le 27 octobre 2017, que M. et Mme U... A... ont vendu à M. et Mme T... un pavillon avec jardin situé dans une copropriété ; que, se plaignant d'un déficit de superficie au regard de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme T... ont assigné M. et Mme U... A... en réduction du prix et paiement...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-17. 128 et n° T 13-25. 529 qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens de chaque pourvoi, pris en leurs secondes branches, rédigées en termes identiques, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que M. X..., gérant de la société Media 3000, a déposé à l'Inpi le 3 juillet 2001 un modèle de bague dénomm...

...Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mourad X... , - M. Nizar Y... , - M. Redouane Z... , - M. Khaled A... , - M. Brahim B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 18 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17 février 2010, 09-81. 736, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a condamné les premier, deuxième, troisième et...

... Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - La société Nike, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2013, qui, pour notamment complicité du délit de travail dissimulé, l'a condamnée 80 000 euros d'amende ; LA COUR, statuant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, mandataire judiciaire de la SCI MAS DE BOHEMIS, - LA SCI MAS DE BOHEMIS, - Y... Eliane épouse Z..., - Z... Gabriel, - Z... Philippe, - Z... Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2007, qui les a déboutées de leurs demandes...