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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 janvier 2015, que Mme X... a confié à l'EURL Alavin Romeo l'EURL la construction d'une villa en bois ; que les travaux, commencés en mars 2009, n'ont pas été achevés malgré une mise en demeure délivrée par le maître de l'ouvrage le 5 février 2010 ; que Mme X... a, après expertise, assigné l'EURL et son assureur décennal, la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1635 bis Q, IV , du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile, alors applicables ; Attendu que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant comme...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 septembre 2014, statuant sur renvoi après cassation, 3e Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18. 337, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à destination de café-restaurant-hôtel, l'a donné à bail à la société MNSA ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la société locataire, un jugement du 29 janvier 2008 a autorisé la cession du fonds de commerce à la...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2012 , que par donation-partage du 1er avril 1965, Maria X... a donné à Lucie Y... la nue-propriété des 575/1100e indivis d'un immeuble et à Henri Robert Y... la nue-propriété des 525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploit...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2010, que la société Ceramiche Provenza, aux droits de laquelle se trouve la société Emilceramica, toutes deux de droit italien, a livré du carrelage à la société Sumarev, le 17 février 1995, ensuite vendu à la société Claude matériaux qui l'a elle-même revendu aux époux X...

... et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2013, que la société Fromagerie Arnaud frères la société Arnaud a fait construire par la société Calland, assurée en responsabilité décennale par la société Aviva, des caves d'affinage réalisées notamment avec...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2014, que dans un litige opposant M. X... et les sociétés EDF et GDF Suez, une ordonnance de radiation, rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 2010, a dit que l'affaire pourrait être rétablie au vu du bordereau de communication des pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens et que ces...

..., SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société LS Logistique se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 2014par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à M. X..., à la société Mutuelle des architectes...