La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/12/2011 | FRANCE | N°09PA02599

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2011, 09PA02599


Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société COPALEX, dont le siège est 118-130 avenue Jean Jaurès à Paris (75019), par Me Korkmaz ; la société COPALEX demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1998 à 2000 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions co

ntestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles de procédure qu'...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009, présentée pour la société COPALEX, dont le siège est 118-130 avenue Jean Jaurès à Paris (75019), par Me Korkmaz ; la société COPALEX demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1998 à 2000 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles de procédure qu'elle a engagés tant en première instance qu'en appel ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 :

- le rapport de M. Lercher,

- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 21 décembre 2011 par Me Korkmaz, pour la société COPALEX ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, la société COPALEX a fait l'objet de rehaussements de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur le sociétés au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que la société fait appel du jugement du 27 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur le sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que l'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement n° 0304286/2 du 27 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris, dont la société COPALEX fait appel devant la Cour, lui a été notifié par pli recommandé le 12 décembre 2008 ; que la société, dont l'appel a été enregistré au greffe de la cour de céans le 5 mai 2009, soutient que sa requête d'appel est recevable car le jugement ne lui a pas été régulièrement notifié ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le pli contenant le jugement du Tribunal administratif de Paris attaqué a été envoyé à l'adresse de la société, 118-130 avenue Jean Jaurès à Paris (75019), laquelle n'a d'ailleurs pas changé à ce jour, qu'il a été présenté le 12 décembre 2008 et qu'il a été retourné au greffe du tribunal administratif revêtu d'un cachet postal daté du 30 décembre 2008 et de la mention " non réclamé retour à l'envoyeur " ; que le formulaire de pli recommandé porte la mention manuscrite " pas de procu 12/12 " et que le volet d'avis de mise en instance en a été détaché pour être laissé à l'adresse du destinataire ; que faute pour la société d'avoir retiré le pli dont elle était destinataire, c'est à la date de sa présentation que le délai de deux mois qui lui était imparti pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que ce délai était expiré le 5 mai 2009, lorsque l'appel de la société COPALEX a été enregistré au greffe de la cour ; que sa requête tardive est irrecevable et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société COPALEX est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 09PA02599


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème chambre
Numéro d'arrêt : 09PA02599
Date de la décision : 30/12/2011
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité.


Composition du Tribunal
Président : M. STORTZ
Rapporteur ?: M. Alain LERCHER
Rapporteur public ?: Mme BERNARD
Avocat(s) : SCP ROBIN KORKMAZ

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2011-12-30;09pa02599 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award