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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'un traitement par radiothérapie administré en 2015. Par un jugement n° 2000603 du 10 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03007 du 26 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a complété son arrêté du 17 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle ou de dégradation de spécimens et d'habitats d'espèces...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire, ainsi que les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 par lesquels le maire de Millau l'a placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par un jugement nos1926953, 2024565, 2120253...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 septembre 2017 et 3 juin 2019 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi de Marseille lui a accordé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à l'opérateur France Travail de l'inscrire rétroactivement sur les listes des demandeurs d'emploi à compter du 1er septembre 2016. Par une ordonnance n° 2403491 du 6 mai 2024, le président de la 9e chambre du tribunal administratif de Marseille a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 9 août 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21053053, 21053054 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Domaine C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société civile d'exploitation viticole SCEV E... et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis Yonne. Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de l'incidence professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision 21 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux du bassin de Thau à Sète Hérault l'a suspendue de ses fonctions ainsi que les décisions du 22 septembre et du 2 novembre 2021 par lesquelles il a mis fin à son congé de maladie et refusé sa prolongation et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le march...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-1534 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1921263/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01272 du 17 juillet 2023, la cour...