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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Carré a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Institut national de la recherche agronomique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement INRAE à lui verser la somme de 68 470,59 euros toutes taxes comprises au titre des sommes restant dues dans le cadre du marché correspondant au lot n° 5 " menuiseries extérieures et façades " du marché public de construction du projet dénommé " Arcad ". Des conclusions reconventionnelles ont ét...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le comité social et économique central CSEC Virgin Radio et RFM, M. H... D..., M. B... F..., Mme G... E... et M. A... C.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 et 28...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2024 et les 16 janvier et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association Accueil demandeurs d'asile, le Secours catholique-Caritas France, l'association JRS France-Service jésuite des réfugiés, l'Association d'accueil des demandeurs d'asile, la Ligue des droits de l'homme, l'association Action...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023, 13 mars et 3 décembre 2024 et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay, M. B... F..., M. E... R..., M. C... N..., M. A... J..., Mme S... D..., M. et Mme H... et Q... U..., M. M... P..., Mme O... K..., M. L... V..., M. T... D... et M. I... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 16 octobre 2019 délivrant à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny Aisne à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison de l'illégalité de la décision implicite du maire de Mont-d'Origy par laquelle il a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le maire d'Enchastrayes Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, et, d'autre part, de lui enjoindre de tirer toutes les conséquences de cette annulation. Par un jugement du 7 novembre 2017, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mai...

54-08-02-004-03-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Prosper et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de construire valant permis de démolir pour la construction, après démolition du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code de l'éducation pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2402400 du 27 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - COMPOSITION DE LA... ...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'association des amis du château du Thiolent, la commune du Vernet, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, la Fédération de protection de la nature de la Haute Loire, M. G... I..., M. J... C..., M. A... B... et Mme F... B..., Mme H... K... et Mme D... E... ont demandé à la cour...