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03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. -... ...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, M. D... F..., Mme A... E..., M. B... C... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a sursis à statuer sur la demande de M. A... F... et Mme E... D... épouse F... tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M. C... H... et Mme B... G... épouse H... portant sur un terrain situé à Montélier Drôme jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Montélier ne s'est pas oppos...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : L'EARL de H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand-Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface de 17 hectares 85 ares 25 centiares située sur le territoire des communes de Coucy et Vaux-Champagne. Par un jugement n° 2000150 du 25 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NC01257 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel la présidente du conseil départemental du Val d'Oise l'a licencié de ses fonctions d'adjoint technique principal pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1901216 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00345 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME – ELABORATION OU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de La Trinité Martinique a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non en zone U4. Par un...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B..., Mme E... née B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. D... B.... Par un jugement n° 1903754 du 12 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21MA01831 du 7 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a admis la compétence de la juridiction administrative pour se...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489906, par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 4 décembre 2023 et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public de l'habitat Paris Habitat l'a classée deuxième en vue de l'attribution d'un logement social de type T1 au 32, rue de la Procession à Paris ainsi que la décision du 19 décembre 2022 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin rural de la Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Auriol de rétablir l'assiette intégrale du chemin rural jusqu'à son extrémité et sa jonction avec le chemin des Estiennes, ainsi que...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, subsidiairement en raison de la privation en 2016-2017 de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02790 du 30 novembre 2022, la cour...