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...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nantes dont le siège est 5 allée de l'Ile Gloriette, BP 100 à Nantes 44035 ; le centre hospitalier universitaire demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00704-10NT00853 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 0702702 du 11 février 2010 du...

095-03-01-02 - CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR SOIT NÉ EN DEHORS DU PAYS DONT IL A LA NATIONALITÉ - INCIDENCE SUR L'OCTROI DE LA PROTECTION -... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

095-03-01-02-03-05 - REQUÉRANTE SE PRÉVALANT DE SON OPPOSITION À LA PRATIQUE DE L'EXCISION À LAQUELLE SA FILLE SERAIT EXPOSÉE EN CAS DE RETOUR... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B A, demeurant au ... ; Mme B C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 637716 du 12 mars 2009 en tant que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et...

095-04-01-01-02 - AGISSEMENTS MENTIONNÉS AU C DU F DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENÈVE - SÉRIEUSES RAISONS DE PENSER QUE L'INTÉRESSÉ... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Joël Todivelo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05039873 du 22 juillet 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, présentée au titre de...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision en date du 18 juillet 2008 du directeur de l'OFPRA rejetant la demande d'asile de M. Rajakumar A et, d'autre part, reconnu...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni, 36 avenue du général de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Vivek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission de recours des réfugiés ; 3° de mettre...

...SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 septembre 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 21 janvier 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES...