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...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu l'arrêt, en date du 13 avril 2006, par lequel la Cour a, sur la requête de la société FOURRE ET RHODES, réformé le jugement n° 9701282-9704006 du Tribunal administratif de Lille en date du 28 septembre 2004, avant dire droit sur les conclusions de la société FOURRE ET RHODES tendant à la condamnation du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser la somme qu'elle estime lui être due dans le cadre du règlement financier de son marché passé pour la construction de l'ensemble médico-chirurgical de trois cent trente-trois lits, ordonné une expertise, tous droits...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu, sous le même numéro, l'arrêt de la Cour en date du 29 décembre 2005 ordonnant, avant-dire droit, une expertise ; Vu la décision n° 290761, en date du 5 octobre 2007, du Conseil d'Etat annulant l'article 6 de l'arrêt précédent et procédant à une nouvelle notification de l'arrêt ; Vu le rapport de l'expert déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2006 ; Vu l'ordonnance, en date du 13 avril 2006, par laquelle le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 7 470,96 euros toutes taxes comprises ; Vu le mémoire, après dépôt...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée pour la société FOURRE et RHODES dont le siège est zone industrielle de Douai-Dorignies, 350 rue Pilâtre de Rozier à Douai Cedex 59351, par Me Sanders ; la société FOURRE et RHODES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9701282-9704006, en date du 28 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues en règlement du marché de...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Rosette X, demeurant ..., par Me Sanders ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500704 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée, au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 300 euros et, d'autre part, à verser à Voies navigables de France la somme de 55 021,98 euros et les intérêts y afférents et non 36 830 euros en réparation de dommages subis par le domaine public...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BRUNO X, dont le siège est ..., par la SCP Sanders et Verley ; la société BRUNO X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1770 et 99-2549 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le titre de recette en date du 23 avril 1999 émis par la ville de Tourcoing qui lui réclamait le remboursement des dépenses complémentaires qu'elle avait dû engager à l'occasion de la consolidation provisoire et de la...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 27 décembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société NORELEC, dont le siège est Route du chenal à Gravelines 59820, par la S.C.P. d'avocats Sanders et Verley ; la société NORELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-268 et 99-527 du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, condamné l'Etat à verser la somme globale de 234 851,24 francs à Mmes Malika et Khedoudja X et MM. Kamel, Farid, Ali, Dominique, Daniel et...

...SCP SANDERS ET VERLEY...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est situé 35, rue Descartes à Calais 62100, représentée par son directeur en exercice, par Maître Etienne Wable, avocat, membre de la société d'avocats Wable - Trunecek ; La caisse primaire d'assurance maladie de Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803126 du 26 juin 2002 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande...