Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2014, 373782
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...A..., Mme E...C...et Mme G...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Trigny Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1001157 du 29 août 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NC01726 du 10 octobre 2013, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 30 juillet 2014, 358564
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - PORTÉE DES ARRÊTS DE LA COUR EDH - 1 PRINCIPE -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Vernes, demeurant... ; M. Vernes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 mars 2014, 360344
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - EXERCICE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 avril...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2012, 362867
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X et M. Y ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financier prononçant à l'encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonnant la publication de la décision sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 octobre 2012, 358564
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le mémoire, enregistré le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Cyrille B, demeurant 8, rue Rembrandt à Paris 75008, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Cyrille B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant d'une part, au réexamen de la sanction d'interdiction définitive de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 335590
...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02092 du 12 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête du département des Pyrénées-Atlantiques, a, d'une part, annulé le jugement n° 0601858 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Pau condamnant le département à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 343637
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Herlies en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 296460
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, dont le siège est 2 place du Maréchal-Leclerc à Laon 02000 ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par...
